considérant qu'à cette fin l'action communautaire aurait un effet d'entraînement et un impact financier réels allant très au-delà de son volume apparent favorisant ainsi la convergence des évolutions économiques des États membres;
Décision 82/169/CEE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/1982) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 82/169/CEE
RattachementDécision 82/169/CEE
Versionacte d'origine du 15/03/1982 (CELEX 31982D0169)
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