considérant que, par lettre du 28 août 1981, l'Italie a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé « Perkin Elmer-Differential Scanning Calorimeter, model DSC-2 », destiné à être utilisé pour la recherche sur les transactions thermiques et sur le polymorphisme de substances présentant un intérêt pharmaceutique pour l'étude des polymères, pour la détermination du degré de pureté, la caractérisation et l'analyse des réactions et transformations à l'état solide, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;
Décision 82/185/CEE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/02/1982) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 82/185/CEE
RattachementDécision 82/185/CEE
Versionacte d'origine du 26/02/1982 (CELEX 31982D0185)
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