considérant que, par lettre du 9 septembre 1981, l'Allemagne a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé « Perkin-Elmer-Fluorescence Spectrophotometer, model MPF-44A », destiné à être utilisé pour mesurer la caractérisation et l'adéquation des colorants de lasers nouvellement préparés en laboratoire, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;
Décision 82/196/CEE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/03/1982) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 82/196/CEE
RattachementDécision 82/196/CEE
Versionacte d'origine du 17/03/1982 (CELEX 31982D0196)
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