Article considérant 1

(1) La «Gesellschaft für musikalische Aufführungs- und mechanische Vervielfältigungsrechte» (ci-après dénommée GEMA), ayant son siège à Berlin, est une association économique de droit allemand, qui a pour objet de protéger les auteurs et de garantir leurs droits. La GEMA exerce, par pouvoir de ses membres ou de tiers (ci-après dénommés «les cédants»), la gestion des droits d'auteur attachés aux oeuvres musicales et cinématographiques. Ces droits lui sont cédés dans le cadre d'un contrat spécial, le «contrat de cession», qui fixe également l'étendue des droits transmis et la nature de la garantie. La cession des droits est limitée, dans le temps, à une période de trois à six ans et, sur le plan matériel, aux divers droits d'exploitation, à savoir le droit de reproduire, de diffuser et d'interpréter ou de présenter en public l'oeuvre musicale ou cinématographique en question.