Décision 82/204/CEE · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/1981) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 82/204/CEE
RattachementDécision 82/204/CEE
Versionacte d'origine du 04/12/1981 (CELEX 31982D0204)
RéférenceConsidérant 10 de la décision 82/204/CEEEUR-Lex →

(10) En ce qui concerne les droits de reproduction mécanique, c'est-à-dire le droit d'enregistrer une oeuvre musicale sur des supports de sons et de reproduire ceux-ci en un nombre quelconque d'exemplaires, la rémunération est en principe calculée sur la base du nombre d'exemplaires produits et vendus. Pour les exemplaires (disques, bandes etc.) non vendus, le producteur ne doit pas verser de redevance à la GEMA. 3. Paiement aux cédants des redevances perçues

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 31982D0204. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).