(11) La GEMA verse aux cédants les redevances qu'elle perçoit chaque année, après déduction de ses frais et autres charges. Pour les droits de représentation et de diffusion, le genre de musique (musique classique, musique légère ou musique de danse), le nombre de représentations (fréquence de représentation) ainsi que la durée de la diffusion de chaque oeuvre interviennent dans le calcul des sommes à payer par la GEMA aux auteurs et éditeurs. Plus la fréquence de représentation d'une oeuvre est élevée, ou plus son temps de diffusion est long, plus la rémunération versée aux cédants est importante. C'est pourquoi la GEMA communique de façon aussi précise que possible à chaque cédant le nombre des représentations et le temps de diffusion de ses oeuvres.
Décision 82/204/CEE · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/1981) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 82/204/CEE
RattachementDécision 82/204/CEE
Versionacte d'origine du 04/12/1981 (CELEX 31982D0204)
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