Décision 82/204/CEE · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

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TexteDécision 82/204/CEE
RattachementDécision 82/204/CEE
Versionacte d'origine du 04/12/1981 (CELEX 31982D0204)
RéférenceConsidérant 13 de la décision 82/204/CEEEUR-Lex →

(13) La GEMA estime que la fréquence de représentation et la durée de diffusion d'une part et le chiffre des ventes d'autre part constituent un bon critère pour la répartition des redevances perçues. Ainsi, c'est finalement le public qui fixe le montant des redevances revenant à chaque oeuvre.

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