(14) Pour le calcul des redevances afférentes aux oeuvres de membres de sociétés d'exploitation étrangères, la GEMA procède de la même façon que pour ses propres membres et transfère les sommes perçues à la société étrangère qui les verse à ses membres. De même, les redevances que les sociétés étrangères versent à la GEMA pour l'utilisation des oeuvres des membres de celle-ci sont calculées de la même façon que les rémunérations qu'elles versent à leurs propres membres. 4. Organisation interne de la GEMA
Décision 82/204/CEE · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/1981) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 82/204/CEE
RattachementDécision 82/204/CEE
Versionacte d'origine du 04/12/1981 (CELEX 31982D0204)
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