Décision 82/204/CEE · Article

Article considérant 15

Article en vigueur.

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TexteDécision 82/204/CEE
RattachementDécision 82/204/CEE
Versionacte d'origine du 04/12/1981 (CELEX 31982D0204)
RéférenceConsidérant 15 de la décision 82/204/CEEEUR-Lex →

(15) L'organisation interne de la GEMA, ainsi que la façon dont sont calculées et réparties les redevances perçues (recettes GEMA), sont réglées pour l'essentiel par les «statuts GEMA» et par le «plan de répartition».

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