(16) Les statuts précisent notamment la dénomination, le siège et l'objet de la GEMA, la nature de la protection fournie, les droits et obligations de ses organes (assemblée des membres, conseil de surveillance, conseil d'administration) et prévoient la création d'une juridiction arbitrale ayant à connaître des conflits entre la GEMA et ses membres.
Décision 82/204/CEE · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/1981) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 82/204/CEE
RattachementDécision 82/204/CEE
Versionacte d'origine du 04/12/1981 (CELEX 31982D0204)
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