(17) Cette juridiction tranche en particulier les litiges portant sur l'interprétation des statuts et de la clé de répartition et sur la validité des décisions et autres mesures prises par la GEMA, principalement par son conseil d'administration. Elle se compose d'un président et de quatre assesseurs désignés paritairement par les deux parties. Les membres de cette juridiction ne peuvent faire partie du conseil d'administration ou du conseil de surveillance de la GEMA ni dépendre économiquement de cette dernière. Le plaignant peut saisir les juridictions ordinaires au lieu de la juridiction arbitrale.
Décision 82/204/CEE · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/1981) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 82/204/CEE
RattachementDécision 82/204/CEE
Versionacte d'origine du 04/12/1981 (CELEX 31982D0204)
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