Décision 82/204/CEE · Article

Article considérant 18

Article en vigueur.

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TexteDécision 82/204/CEE
RattachementDécision 82/204/CEE
Versionacte d'origine du 04/12/1981 (CELEX 31982D0204)
RéférenceConsidérant 18 de la décision 82/204/CEEEUR-Lex →

(18) La répartition des recettes GEMA dont les grandes lignes ont été exposées ci-dessus (points 11 à 14) s'effectue selon une clé dont les statuts définissent les principes généraux. II. Contrôle exercé sur la GEMA

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