Article considérant 19

(19) La GEMA est la seule société d'exploitation en république fédérale d'Allemagne qui s'occupe de la gestion des droits des auteurs d'oeuvres musicales. S'agissant d'une société d'exploitation, elle est soumise au contrôle du Patentamt (Office allemand des brevets). Celui-ci peut, en accord avec le Bundeskartellamt, (Office fédéral des ententes), retirer à la GEMA l'autorisation d'exercer son activité, au cas où elle manquerait aux obligations qui lui incombent. Conformément à l'article 102a de la Gesetz gegen Wettbewerbsbeschränkungen (GWB - loi sur les restrictions de concurrence), les dispositions relatives aux accords et décisions d'ententes ne s'appliquent pas aux sociétés d'exploitation, ni donc à la GEMA, lorsque de tels accords et décisions, comme dans le cas d'espèce, ont été notifiés au Patentamt. Si une société d'exploitation abuse de sa position sur le marché, le Bundeskartellamt peut intervenir et lui interdire de prendre des mesures ou déclarer nuls ses accords et décisions (contrôle des abus). III. La modification des statuts 1. Le texte de la modification