(2) Ce droit concédé à la GEMA est un droit exclusif. Pendant la durée du contrat, la GEMA est habilitée à autoriser, en son propre nom, des représentations, émissions de radiodiffusion et de télévision ou toute autre utilisation de l'oeuvre, contrôler les modalités d'utilisation, percevoir les redevances convenues avec les utilisateurs, refuser l'utilisation et exploiter les droits de toute autre façon en son nom.
Décision 82/204/CEE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/1981) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 82/204/CEE
RattachementDécision 82/204/CEE
Versionacte d'origine du 04/12/1981 (CELEX 31982D0204)
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