(20) Pour la modification de ses statuts, la GEMA a demandé une attestation négative et, subsidiairement, une exemption. Le texte modifié est le suivant: «§ 3 1. Les droits que l'association doit protéger lui sont cédés dans le cadre d'un contrat spécial (contrat de cession ...), qui définit également l'étendue de ces droits. Le contrat de cession doit stipuler: a) ... d) e) que le cédant ne peut associer, directement ou indirectement, à ses recettes, les partenaires tarifaires de la GEMA ou d'autres sociétés d'exploitation, afin que ceux-ci n'accordent pas un traitement préférentiel injustifié à certaines oeuvres du cédant, lorsqu'ils utilisent le répertoire de la GEMA. 2. ...» 2. Justification de la modification des statuts La GEMA justifie la modification de ses statuts en invoquant les arguments suivants: a) Situation initiale
Décision 82/204/CEE · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/1981) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 82/204/CEE
RattachementDécision 82/204/CEE
Versionacte d'origine du 04/12/1981 (CELEX 31982D0204)
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