(21) Pour toutes les sociétés d'exploitation qui répartissent les sommes perçues sur la base des chiffres de vente, de la fréquence de représentation et de la durée de diffusion, le problème est d'empêcher effectivement que certains membres ne manipulent, au détriment des autres, les chiffres de vente, la fréquence de représentation ou la durée de diffusion. Il y a toujours eu des auteurs et des éditeurs qui ont essayé d'augmenter leur part de redevances en influençant les utilisateurs de leurs oeuvres et en faisant fi du goût du public qui devrait pourtant être le seul critère décisif pour l'utilisation d'une oeuvre.
Décision 82/204/CEE · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/1981) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 82/204/CEE
RattachementDécision 82/204/CEE
Versionacte d'origine du 04/12/1981 (CELEX 31982D0204)
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