Article considérant 23

(23) Les sociétés d'exploitation se heurtent à un autre problème, à savoir la «commercialisation du potentiel d'utilisation». Les grands utilisateurs choisiraient parmi l'éventail des oeuvres qui leur sont proposées par les sociétés d'exploitation celles qui leur paraissent commercialement intéressantes. Toutefois, ils feraient dépendre l'utilisation de ces oeuvres, c'est-à-dire la fabrication de reproductions (par exemple de disques) ou la diffusion radiophonique ou télévisée, du paiement d'une redevance par le titulaire du droit d'auteur (le cédant). En fait, les membres de la GEMA sont disposés à conclure un tel contrat, soit lorsque l'utilisateur a une prépondérance économique, soit lorsqu'il a accès à des ressources présentant un intérêt particulier pour le membre de la GEMA (par exemple, procédés spéciaux de fabrication ou installations de radiodiffusion): b) Objet de la modification des statuts