Décision 82/204/CEE · Article

Article considérant 24

Article en vigueur.

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TexteDécision 82/204/CEE
RattachementDécision 82/204/CEE
Versionacte d'origine du 04/12/1981 (CELEX 31982D0204)
RéférenceConsidérant 24 de la décision 82/204/CEEEUR-Lex →

(24) La modification des statuts vise tout d'abord à mettre un terme à l'utilisation privilégiée de certaines oeuvres, lorsque celle-ci est due uniquement à la participation directe ou indirecte de l'utilisateur à la rémunération du membre de la GEMA ou du cédant.

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