(25) D'autre part, la modification des statuts vise à imposer des limites à la commercialisation du potentiel par les utilisateurs : en effet, il s'agit d'une perversion du droit d'auteur. En vertu de ce droit, en effet, c'est l'utilisateur qui doit verser une redevance au titulaire du droit d'auteur et non vice versa.
Décision 82/204/CEE · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/1981) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 82/204/CEE
RattachementDécision 82/204/CEE
Versionacte d'origine du 04/12/1981 (CELEX 31982D0204)
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