(26) C'est la participation, maintenant interdite par les statuts, qui donne aux utilisateurs d'oeuvres musicales des possibilités de manipulation et qui les encourage même à de telles manipulations. En privilégiant certaines oeuvres et en établissant un lien entre l'utilisation et la participation, l'utilisateur élude les tarifs uniformes de la GEMA et, en définitive, paie beaucoup moins de droits d'auteur que si ce lien n'existait pas.
Décision 82/204/CEE · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/1981) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 82/204/CEE
RattachementDécision 82/204/CEE
Versionacte d'origine du 04/12/1981 (CELEX 31982D0204)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.