(27) Dans le cas de l'utilisation de l'oeuvre par des organismes de radiodiffusion, il s'ajoute à cela que le temps d'émission de ces organismes étant forcément limité, le choix préférentiel de certaines oeuvres limite l'accès des autres membres de la GEMA et de ceux des autres sociétés à cette possibilité d'utilisation, puisqu'une partie du temps d'émission est réservé aux oeuvres privilégiées. Dans la mesure où les critères objectifs de ce choix (qualité de l'oeuvre, goût du public, etc.) cèdent devant le souci de l'organisme de radiodiffusion de diminuer la redevance versée à la GEMA, la modification des statuts devrait servir à empêcher de tels accords.
Décision 82/204/CEE · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/1981) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 82/204/CEE
RattachementDécision 82/204/CEE
Versionacte d'origine du 04/12/1981 (CELEX 31982D0204)
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