Décision 82/204/CEE · Article

Article considérant 29

Article en vigueur.

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TexteDécision 82/204/CEE
RattachementDécision 82/204/CEE
Versionacte d'origine du 04/12/1981 (CELEX 31982D0204)
RéférenceConsidérant 29 de la décision 82/204/CEEEUR-Lex →

(29) Deux entreprises ont fait connaître à la Commission leurs observations au sujet de la modification des statuts de la GEMA qui a été publiée conformément aux dispositions de l'article 19 paragraphe 3 du règlement no 17. Ces observations qui se rejoignent, se résument ainsi:

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