(30) La disposition des statuts empêche les cédants d'exploiter librement leurs oeuvres musicales. Les cédants souhaitent que la promotion de leurs oeuvres soit assurée par des maisons d'édition musicale liées à des sociétés de diffusion. Les contrats communs d'édition sont l'expression d'une libre décision du cédant prise en concurrence avec d'autres possibilités d'exploitation.
Décision 82/204/CEE · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/1981) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 82/204/CEE
RattachementDécision 82/204/CEE
Versionacte d'origine du 04/12/1981 (CELEX 31982D0204)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.