(31) La disposition des statuts constitue également une entrave aux activités économiques des utilisateurs en imposant des restrictions à la publicité qui est assurée par les sociétés de diffusion commerciales et qui constitue pour elles, en tant qu'entreprises privées, une importante source de revenus. Aujourd'hui, la principale forme de publicité pour les oeuvres musicales consiste dans leur diffusion à la radio et à la télévision. Cette diffusion peut, en plus, revêtir une importance déterminante, surtout pour les jeunes artistes.
Décision 82/204/CEE · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/1981) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 82/204/CEE
RattachementDécision 82/204/CEE
Versionacte d'origine du 04/12/1981 (CELEX 31982D0204)
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