(32) Une telle diffusion constitue, d'une part, une utilisation soumise à redevance, d'autre part, une publicité pour laquelle celui qui la diffuse a droit à rétribution. Dans le cas des contrats communs d'édition, cette rétribution consiste dans une participation au succès de l'oeuvre. Ce succès se traduit aussi dans la répartition des recettes de la GEMA entre les cédants.
Décision 82/204/CEE · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
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TexteDécision 82/204/CEE
RattachementDécision 82/204/CEE
Versionacte d'origine du 04/12/1981 (CELEX 31982D0204)
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