(33) Sans doute, les tarifs de la GEMA sont-ils fixés de façon uniforme pour tous les exploitants d'oeuvres musicales, mais la GEMA ne peut pas interdire à ses membres individuels de promouvoir - en concurrence avec les autres membres, en particulier les maisons d'édition - l'exploitation de leurs oeuvres par l'octroi de ristournes, participations aux frais, etc., aux utilisateurs. APPRÉCIATION JURIDIQUE
Décision 82/204/CEE · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/1981) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 82/204/CEE
RattachementDécision 82/204/CEE
Versionacte d'origine du 04/12/1981 (CELEX 31982D0204)
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