(35) Aux termes de l'article 86 du traité CEE, est incompatible avec le marché commun et interdit, dans la mesure où le commerce entre États membres est susceptible d'en être affecté, le fait pour une ou plusieurs entreprises d'exploiter de façon abusive une position dominante sur le marché commun ou dans une partie substantielle de celui-ci. Au sens de l'article 86 sous a) du traité, il y aurait lieu de considérer comme une pratique abusive notamment le fait que la GEMA, qui est une entreprise dominante, impose de façon directe ou indirecte à ses membres ou à des tiers, par des statuts, des conditions de transaction non équitables. 1. Jurisprudence de la Cour sur les statuts des sociétés d'exploitation
Décision 82/204/CEE · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/1981) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 82/204/CEE
RattachementDécision 82/204/CEE
Versionacte d'origine du 04/12/1981 (CELEX 31982D0204)
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