Article considérant 37

(37) Le conflit d'intérêts entre les titulaires de droits d'auteur (les cédants) et les utilisateurs exige que les cédants, en général, économiquement plus faibles, se regroupent au sein de sociétés d'exploitation. L'avocat général Henry Mayras a également évoqué ce problème dans ses conclusions du 12 février 1974 dans l'affaire «BRT II» (Recueil 1974, page 325) en soulignant que «certains utilisateurs de musique (industriels du disque, offices publics ou stations privées de radiodiffusion et de télévision) occupent sur le marché des positions si fortes qu'elles leur permettraient de placer les auteurs et compositeurs dans une situation de dépendance en exigeant la cession de certaines de leurs oeuvres, spécialement celles qui, appelées à connaître un grand succès, sont d'une exploitation particulièrement intéressante» et que, devant «le danger de cette situation», une société d'exploitation assure «une protection nécessaire». Dans sa décision du 2 juin 1971 (GEMA, JO no 134 du 20.6.1971, p. 22), la Commission avait, elle aussi, déjà reconnu la nécessité d'une gestion commune des droits d'auteur par les sociétés d'exploitation, afin de contrebalancer la force que les utilisateurs détiennent sur le marché. Un tel regroupement s'impose particulièrement en ce qui concerne les droits de communication au public et de diffusion, pour lesquels les auteurs doivent traiter avec des utilisateurs très puissants et l'autre élément du marché, c'est-à-dire les auditeurs, ne peut modérer que de façon très limitée l'influence des utilisateurs. Les auteurs ne peuvent donc recevoir la rémunération à laquelle ils ont droit pour leur travail de création, dans des conditions d'équité, que par l'intermédiaire des sociétés d'exploitation.