Article considérant 39

(39) Pour la GEMA, il est donc absolument essentiel qu'elle ne soit pas influencée dans son activité par des personnes qui représentent les utilisateurs ou qui en sont dépendantes sur le plan économique. Ce principe d'«absence d'adversaire» revêt une importance particulière pour l'élaboration des tarifs afférents à l'utilisation des oeuvres. C'est la raison pour laquelle, dans sa décision du 2 juin 1971 (JO no L 134 du 20.6.1971, p. 24), la Commission a déjà souligné le conflit d'intérêts qui existe entre les utilisateurs de musique et les auteurs et indiqué que le fait d'empêcher les prestations liées (entre les membres de la GEMA d'une part, et les utilisateurs d'autre part) par des sanctions statutaires constitue un moyen approprié (...) pour pallier les risques d'intégration verticale, comme par exemple dans le cas où un fabricant de disques subordonne l'exploitation de certaines oeuvres à la condition que celles-ci soient éditées par une maison d'édition qui dépend de lui. b) Liberté de disposer