(4) Les éditeurs de musique se trouvent toutefois dans une situation particulière par rapport aux compositeurs et auteurs de musique. En effet, ce ne sont pas des auteurs, c'est-à-dire des créateurs d'oeuvres musicales : ils reproduisent et diffusent celles-ci en se fondant sur les droits d'exploitation qui leur sont cédés par les auteurs. Les éditeurs servent donc d'intermédiaire et il peut arriver que leurs intérêts soient contraires à ceux des compositeurs et auteurs de musique. Dans la pratique, cette opposition d'intérêts agit très souvent au détriment de l'auteur économiquement plus faible.
Décision 82/204/CEE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/1981) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 82/204/CEE
RattachementDécision 82/204/CEE
Versionacte d'origine du 04/12/1981 (CELEX 31982D0204)
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