(41) Les cédants ont en effet transféré une grande partie de leurs droits d'auteur et de leurs droits à rémunération à la GEMA, qui les exerce de façon collective et uniforme. Le fait de renoncer ainsi à des relations contractuelles individuelles avec les utilisateurs doit précisément établir l'équilibre des forces entre les cédants et les utilisateurs. Il est donc matériellement nécessaire d'éliminer dans la mesure du possible les accords individuels que les cédants concluent avec les utilisateurs et qui risquent d'avoir une incidence sur les tarifs de la GEMA.
Décision 82/204/CEE · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/1981) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 82/204/CEE
RattachementDécision 82/204/CEE
Versionacte d'origine du 04/12/1981 (CELEX 31982D0204)
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