(42) C'est pourquoi toute participation contractuelle d'un utilisateur aux rémunérations versées aux membres de la GEMA risque de mettre celle-ci en difficulté, si cette participation s'applique également à la rémunération afférente à l'oeuvre musicale jouée par l'utilisateur. Une telle participation sape et «brade», pour l'utilisateur, les tarifs fixés par la GEMA. Sans doute, celui-ci verse-t-il à la GEMA l'intégralité de la rémunération, mais il en récupère automatiquement une grande partie par le biais de sa participation. Cette pratique a forcément pour effet d'abaisser les tarifs de la GEMA et ébranle sa position vis-à-vis de l'extérieur. Par ailleurs, une telle participation offre l'occasion par excellence de se livrer aux manipulations décrites au point 22 ci-dessus.
Décision 82/204/CEE · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/1981) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 82/204/CEE
RattachementDécision 82/204/CEE
Versionacte d'origine du 04/12/1981 (CELEX 31982D0204)
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