(43) Toutefois, il importe peu de savoir si toute forme de participation des utilisateurs de musique à la rémunération des cédants pourrait être empêchée par la GEMA, sans que ceci constitue une infraction aux règles de concurrence du traité. En effet, la disposition en cause des statuts interdit uniquement les participations qui ont pour but de privilégier de façon injustifiée des oeuvres musicales. En l'absence d'une telle finalité, elle n'est pas applicable. En dépit de l'intérêt reconnu de la GEMA pour une tarification uniforme, la disposition en cause constituerait donc un abus au sens de l'article 86, si, dans sa forme actuelle, elle était «non indispensable ou excessive», c'est-à-dire inéquitable. 3. Le caractère indispensable et équitable
Décision 82/204/CEE · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/1981) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 82/204/CEE
RattachementDécision 82/204/CEE
Versionacte d'origine du 04/12/1981 (CELEX 31982D0204)
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