(44) Quant à savoir si la disposition en cause dépasse les limites de ce qui est indispensable pour une protection efficace des droits d'auteur ou si elle est excessive, il est essentiel d'établir quelles sont les pratiques que la GEMA cherche à empêcher par le biais de cette disposition. À cet effet, il y a lieu de préciser la notion de «traitement préférentiel injustifié».
Décision 82/204/CEE · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/1981) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 82/204/CEE
RattachementDécision 82/204/CEE
Versionacte d'origine du 04/12/1981 (CELEX 31982D0204)
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