Article considérant 46

(46) Par l'adhésion du titulaire du droit d'auteur à la GEMA et par le transfert fiduciaire des droits qui en résulte, le cédant n'a juridiquement plus la possibilité d'autoriser l'utilisation de son oeuvre moyennant un taux de redevance qui serait supérieur ou inférieur à celui que la GEMA a convenu avec les utilisateurs. Il est donc juridiquement exclu que le cédant puisse influencer indirectement la rémunération afférente à l'utilisation de l'oeuvre. Selon la Wahrnehmungsgesetz, la GEMA doit même, en tant que société d'exploitation, faire en sorte qu'un traitement équivalent soit appliqué à des cas équivalents, que tous les utilisateurs versent, pour la diffusion d'oeuvres musicales comparables, une redevance également élevée et que tous les cédants participent aux recettes en fonction de l'utilisation de leurs oeuvres.