(48) Un des principes en matière de droit d'auteur et qui est commun à tous les États membres de la Communauté est que l'utilisateur d'une oeuvre doit verser au titulaire du droit une rémunération qui est en quelque sorte le «salaire» de l'auteur pour son travail de création intellectuelle.
Décision 82/204/CEE · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
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TexteDécision 82/204/CEE
RattachementDécision 82/204/CEE
Versionacte d'origine du 04/12/1981 (CELEX 31982D0204)
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