(5) Le répertoire géré par la GEMA ne compte pas seulement les oeuvres des cédants. La GEMA protège également en république fédérale d'Allemagne le répertoire des membres de sociétés d'exploitation étrangères. Elle est donc en mesure d'offrir en Allemagne un répertoire musical qui atteint pratiquement l'échelle mondiale. (1) JO no 13 du 21.2.1962, p. 204/62. 2. Protection des droits vis-à-vis des utilisateurs
Décision 82/204/CEE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/1981) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 82/204/CEE
RattachementDécision 82/204/CEE
Versionacte d'origine du 04/12/1981 (CELEX 31982D0204)
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