(50) Il importe peu de savoir si une telle déformation du principe de la rémunération au titre du droit d'auteur est admissible dans le cas d'un contrat individuel conclu entre un titulaire qui n'a pas cédé ses droits à une société d'exploitation et un utilisateur. En tout état de cause, on peut considérer qu'il n'est pas inéquitable pour une société d'exploitation de chercher à empêcher un tel renversement de la protection des auteurs pour ses membres qui n'ont juridiquement plus aucune possibilité d'influencer le niveau de la rémunération. La disposition des statuts se borne donc à assurer le principe du droit d'auteur.
Décision 82/204/CEE · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/1981) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 82/204/CEE
RattachementDécision 82/204/CEE
Versionacte d'origine du 04/12/1981 (CELEX 31982D0204)
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