(51) Par ailleurs, on ne peut objecter que la disposition en cause fait obstacle à la publicité rémunérée (licite) pour une oeuvre. S'il s'agit d'une publicité caractérisée qui est rémunérée par le cédant, l'utilisation publicitaire ne relève pas de cette disposition. En effet, cette dernière ne vise que les cas où l'utilisateur de musique se sert d'une oeuvre et se fait rétribuer à ce titre par le cédant au moyen d'une participation à sa rémunération, sans que l'utilisation n'apparaisse à l'extérieur comme une forme de publicité. c) Interdiction de l'abus
Décision 82/204/CEE · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/1981) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 82/204/CEE
RattachementDécision 82/204/CEE
Versionacte d'origine du 04/12/1981 (CELEX 31982D0204)
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