Article considérant 52

(52) La disposition en cause des statuts n'est pas contraire à l'interdiction de l'abus. Dans la disposition en cause, la GEMA se borne à interdire toute participation des utilisateurs d'une oeuvre à la rémunération du cédant, qui est destinée à privilégier certaines oeuvres de celui-ci. Le lien de causalité direct entre la participation et le traitement préférentiel doit donc toujours apparaître clairement. Dans ces conditions, le seul fait d'une participation relevant du droit des sociétés ou l'existence d'un contrat commun d'édition entre les cédants et les partenaires tarifaires n'entraînent pas forcément l'application de la disposition concernée. En fait, la GEMA veut seulement interdire le type de relation par lequel les utilisateurs cherchent à participer, en quelque sorte selon la formule du libre-service et sans limite de montant, aux rémunérations perçues par la GEMA, en utilisant certaines oeuvres de façon répétée et sans tenir compte des goûts du public ni des critères de qualité.