Article considérant 54

(54) La question de savoir si la disposition des statuts tombe sous le coup de l'interdiction de l'article 85 paragraphe 1 du traité CEE et si, éventuellement, elle peut faire l'objet d'une exemption au titre de l'article 85 paragraphe 3, n'est pas tranchée ici. Considéré isolément, le complément aux statuts n'a ni pour objet ni pour effet de restreindre la concurrence au-delà de ce qui est inhérent à la nature et aux buts d'une société d'exploitation. En excluant que des participants isolés puissent avoir une influence indirecte sur la rétribution liée à l'exploitation de leurs oeuvres, la disposition des statuts ne fait que garantir l'exercice, par la GEMA, de son droit de représentation fiduciaire. La présente procédure ne se propose pas d'apprécier le complément aux statuts dans le contexte général des autres dispositions statutaires et des règles internes de la GEMA. C. Surveillance du comportement de la GEMA