(55) Tout cédant peut saisir une juridiction arbitrale ou les juridictions civiles ordinaires au sujet de l'application et de l'interprétation de ladite disposition. La GEMA est soumise au contrôle de l'Office des brevets ainsi que de l'Office fédéral des ententes. En outre, l'application abusive de cette disposition pourrait donner lieu à une procédure devant la Commission, conformément aux règles de concurrence du traité. Dans ces conditions, les garanties semblent suffisantes pour que la disposition en cause qui, selon ses termes mêmes et l'interprétation qui en est donnée par la GEMA, ne tombe pas sous le coup des articles 85 et 86 du traité, soit appliquée régulièrement et sans discrimination, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 82/204/CEE · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/1981) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 82/204/CEE
RattachementDécision 82/204/CEE
Versionacte d'origine du 04/12/1981 (CELEX 31982D0204)
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