(6) Pour protéger les droits qui lui sont cédés, la GEMA conclut avec les utilisateurs (principalement des organismes de radiodiffusion et de télévision, producteurs de supports de son, théâtres, orchestres, discothèques, etc.) des contrats d'exploitation par lesquels elle les autorise, de façon ponctuelle ou globale, à mettre en oeuvre le mode d'exploitation convenu (diffusion, représentation, restitution par supports de son ou vidéogrammes, etc.), moyennant paiement d'une redevance.
Décision 82/204/CEE · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/1981) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 82/204/CEE
RattachementDécision 82/204/CEE
Versionacte d'origine du 04/12/1981 (CELEX 31982D0204)
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