(7) Conformément à l'article 11 de la loi sur la protection du droit d'auteur et des droits dits voisins (ci-après dénommée Wahrnehmungsgesetz), la GEMA est tenue d'accorder ces droits d'exploitation à quiconque en fait la demande. La GEMA n'a pas le droit, sans plus, de s'écarter de ces tarifs à l'égard des exploitants des oeuvres. Ce n'est que dans le cadre de contrats d'ensemble avec des associations d'exploitants (fédérations d'exploitants de discothèques par exemple) que la GEMA peut convenir de remises sur les tarifs en question.
Décision 82/204/CEE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/1981) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 82/204/CEE
RattachementDécision 82/204/CEE
Versionacte d'origine du 04/12/1981 (CELEX 31982D0204)
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