Décision 82/213/CEE · Article

Article 1

Article en vigueur.

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TexteDécision 82/213/CEE
RattachementDécision 82/213/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31982D0213)
Référencearticle 1 de la décision 82/213/CEEEUR-Lex →

L'importation de l'appareil dénommé « Perkin Elmer - atomic absorption spectrophotometer, model 4000 G » faisant l'objet de la demande de la république fédérale d'Allemagne du 7 septembre 1981 ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.

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