considérant que le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne a communiqué, conformément aux dispositions de l'article 17 paragraphe 4 de la directive 72/159/CEE, de l'article 13 de la directive 75/268/CEE et de l'article 8 paragraphe 4 de la directive 72/160/CEE, les dispositions législatives, réglementaires et administratives ci-après: - les principes du 21 août 1981, régissant l'encouragement des investissements dans les exploitations agricoles individuelles, ainsi que l'encouragement de la colonisation rurale, - les principes du 21 août 1981, régissant l'encouragement des investissements dans les exploitations individuelles mixtes, agricoles et sylvicoles, ainsi que dans les exploitations sylvicoles, - les principes du 21 août 1981, régissant l'encouragement des exploitations agricoles dans les zones d'agriculture de montagne et dans certaines zones défavorisées, - les principes du 21 août 1981, régissant l'encouragement à l'affermage à long terme au moyen de primes, - les principes du 21 août 1981, régissant l'encouragement des travailleurs agricoles âgés au moyen d'aides d'adaptation;
Décision 82/252/CEE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 82/252/CEE
RattachementDécision 82/252/CEE
Versionacte d'origine du 01/04/1982 (CELEX 31982D0252)
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