Version d'origine : acte du 26/04/1982 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 82/268/CEE
RattachementDécision 82/268/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31982D0268)
Référencearticle 2 de la décision 82/268/CEEEUR-Lex →
Le produit de ces emprunts est affecté à des prêts destinés au financement de projets d'investissement se réalisant sur le territoire de la Communauté et qui répondent aux objectifs prioritaires de la Communauté dans les domaines de l'énergie, de l'infrastructure et du développement des petites et moyennes entreprises.
Aux fins de cette tranche, l'investissement concerne:
a) l'utilisation rationnelle de l'énergie, la substitution du pétrole par d'autres sources énergétiques dans tous les secteurs ainsi que les infrastructures permettant cette substitution;
b) les infrastructures contribuant au développement régional et/ou d'intérêt communautaire, dont les transports, les télécommunications, y compris les technologies d'information, les transports d'énergie, les infrastructures hydrauliques et la protection de l'environnement;
c) les projets d'investissements productifs des petites et moyennes entreprises.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.