Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 26/04/1982 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
La Commission décide de l'éligibilité des projets en conformité avec les lignes directrices suivantes:
- les dispositions de l'article 2 afin de répondre aux principaux problèmes économiques de la Communauté,
- les dispositions du traité et du droit dérivé, notamment en matière de concurrence, et les règles et politiques communautaires applicables dans les domaines en cause.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.