Décision 82/268/CEE · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

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TexteDécision 82/268/CEE
RattachementDécision 82/268/CEE
Versionacte d'origine du 26/04/1982 (CELEX 31982D0268)
RéférenceConsidérant 4 de la décision 82/268/CEEEUR-Lex →

considérant que le nouvel instrument communautaire est destiné à faciliter l'investissement par un accès aux sources financières de la Communauté dans des secteurs spécifiques de haute priorité;

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