considérant que, par lettre du 20 octobre 1981, l'Italie a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé « Perkin-Elmer infrared spectrophotometer, model 283 », destiné à être utilisé pour des analyses cinétiques thermiques et photochimiques en phase gazeuse, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;
Décision 82/276/CEE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/04/1982) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 82/276/CEE
RattachementDécision 82/276/CEE
Versionacte d'origine du 22/04/1982 (CELEX 31982D0276)
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